Association Française nationale

Des malades et Opérés Cardiovasculaires

AFDOC

Association loi 1901

Déclarée initialement en Isère sous le N°8792 puis sous le N°W381003886

Enregistrée le 25 octobre 2010 en préfecture du Rhône sous le N°W381003886

Statuts

Ces statuts Nationaux ne sont pas applicables en l'état aux Associations Locales.


Modifiés le 7 octobre 2010 à l’Assemblée Générale extraordinaire de LYON

Modifiés le 24 avril 2014 à l'Assemblée générale extraordinaire de LYON

 

1-BUT ET COMPOSITION DE L’ASSOCIATION :

Article 1er

L’Association Française des malades et Opérés Cardiovasculaires, fondée en 1976 est une association de bienfaisance et d'assistance; Elle a pour but :

D’établir et d’entretenir des liens d’entraide, de solidarité et d’amitié entre tous les malades et opérés cardiovasculaires ainsi qu’avec leurs familles.

D’assister ses membres auprès des organismes sociaux et du corps médical ;

D’aider les malades cardio-vasculaires et les opérés du cœur à une réinsertion sociale et/ou professionnelle ;

De représenter les usagers des services de santé dans les instances hospitalières ou de santé publique ;

D’organiser, avec les professionnels de santé des actions d’information et de prévention dans le domaine de la santé ;

De participer, dans la mesure ;de ses moyens, à l’écoute des patients, à leur éducation thérapeutique, à l’accréditation des établissements de santé et à la recherche médicale.

Sa durée est illimitée.

Article 2

1-L’Association Française des malades et opérés cardiovasculaire déclarée à la Préfecture du RHÔNE et dont le siège social est à LYON, a compétence sur le territoire national.

Le Conseil d’Administration national a autorité pour transférer le siège social de l’association en cas de nécessité. Ce transfert devra être confirmé par l’Assemblée Générale qui suivra le transfert.

2-L’appellation « Association Française des malades et opérés cardio-vasculaires »   ainsi que le sigle AFDOC et le logo qui lui sont associés sont propriété exclusive de l’Association et ne peuvent en aucun cas être utilisés par une autre association, en dehors des Associations adhérentes.

3-Cette Association Nationale est articulée en associations locales légalement constituées   soit régionales, soit départementales.

4-Ces Associations locales doivent, pour être membre adhérent de l’AFDOC  et être autorisées à utiliser la dénomination et le sigle AFDOC, mentionner dans leurs statuts l’article suivant ainsi rédigé :

« L’Association ) de… (nom exact et localisation )… fait partie de l’Association Nationale AFDOC dont le siège est à Lyon, et s’engage à respecter les statuts de ladite association  »

5-Elles doivent également verser une quote-part de la cotisation de chaque adhérent, quote-part dont le montant est fixé par le Conseil d’Administration national.

6-Les associations locales sont composées de membres adhérents, bienfaiteurs et d’honneur.

7-Pour être membre, il faut être agréé par le Conseil d’Administration de l’association concernée. En général, cet agrément est tacite.

8- Chaque adhérent doit verser une cotisation annuelle dont le montant est fixé par l’Assemblée Générale Nationale.   Cette cotisation est versée à titre gracieux et ne donne lieu à aucune contrepartie directe ou indirecte au profit de la personne versante.

9-Seuls, les adhérents ont voix délibérative.

10-La cotisation ne peut être rachetée.

Le titre de « membre d’honneur » peut être décerné par le Conseil d’Administration de l’entité gestionnaire aux personnes qui rendent ou qui ont rendu des services signalés à l’association.

Article 3

La qualité de membre de l’association se perd :

ü  par la démission ,

ü  pour non paiement de la cotisation durant les dix huit mois échus.

ü  par la perte ou la suspension de l’agrément,

ü  par la radiation ( mesure administrative )

ü  par l’exclusion (mesure disciplinaire) prononcée par le Conseil d’Administration ou l’Assemblée Générale ( départemental, régional ou national ), pour motif grave.

2 – ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT DE

      L’ASSOCIATION NATIONALE

Article 4

L’Association est administrée par un Conseil d’Administration National. Celui-ci est composé par les représentants de chaque Association locale et par des membres proposés par le Président National. Ceux-ci devront alors être élus par l’Assemblée Générale.

Les modalités de fonctionnement sont données dans le règlement intérieur

En cas de vacance d’un Administrateur National ou du Président lui-même, le Conseil d’Administration National pourvoit au remplacement de ceux-ci par un vote. Le remplaçant exerce ses fonctions immédiatement. La durée du mandat d’un remplaçant cesse au terme du mandat du remplacé.

Le renouvellement des membres du Conseil d’Administration national se fait suivant des modalités qui sont définies dans le règlement intérieur.

Chaque Administrateur National ne peut détenir plus d’un pouvoir.

Le Conseil d’Administration National choisit parmi ses membres, au scrutin à bulletin secret, un Bureau composé d’un Président, d’un à trois Vice-présidents, d’un Secrétaire National, d’un Trésorier National. On pourra désigner un secrétaire adjoint et un trésorier adjoint.

Le Bureau est élu pour 3 ans ( renouvelables ). En cas de vacance d’un membre, le Bureau est recomposé par les nouvelles nominations. Les dirigeants (membres du Bureau ) sont révocables par l’ensemble des Administrateurs nationaux par vote à bulletin secret.

Des Commissions pourront être mises en place par décision du Conseil d’administration, pour le traitement de certains sujets : Juridique, communication, etc.

Le Conseil d’Administration a un rôle décisionnel, le Bureau a un rôle exécutif, les Commissions ont un rôle consultatif. Chacune de ces instances a un rôle de proposition. Il revient au CA et, pour les questions importantes à l’AG, de valider les propositions soumises à leur approbation. Ces différents aspects sont précisés dans le règlement intérieur.

Article 5                        

Le Conseil d’Administration National se réunit au moins 2 fois l’an, de préférence au printemps et en automne, et chaque fois qu’il est convoqué par son Président ou sur la demande du quart au moins de ses membres. Dans ce dernier cas, la demande de réunion supplémentaire du Conseil d’Administration National devra être adressée au Président National qui prendra toutes dispositions pour l’organisation de la réunion.

La présence du tiers au moins des membres ( présents et représentés ) du Conseil d’Administration National est nécessaire pour la validité des délibérations.

Les décisions sont prises à la majorité absolue.

En cas de partage des voix, la voix du Président est prépondérante.

Il est tenu procès-verbal des séances soit par le Secrétaire Général National, soit par un administrateur désigné Secrétaire de séance par la majorité absolue des membres présents.

Les procès-verbaux sont signés par le Président et le Secrétaire de séance.

Les modalités précises du fonctionnement du Conseil d’Administration National sont explicitées dans le règlement intérieur.

Article 6

Les membres du Conseil d’Administration National ne peuvent recevoir aucune rétribution des fonctions qui leur sont confiées.

                         Les trajets en train seront remboursés sur la base d’un tarif de seconde classe, sauf justification d’un tarif de 1ère classe inférieur ou égal au tarif de seconde. Les trajets en voiture ne seront pas pris en compte, sauf les cas prévus dans le règlement intérieur.

Toute autre dépense ne peut être engagée que par décision expresse et préalable du Conseil d’Administration National.

Des frais de déplacement non prévus pourront être remboursés dans la mesure où ils auront été avalisés par le Président et les membres du Bureau. Ils devront cependant être présentés au Conseil d’Administration le plus proche pour approbation « a posteriori ».

Article 7

L’Assemblée Générale de l’Association Nationale comprend les membres adhérents, bienfaiteurs, d’honneur.

Cependant, seuls les Administrateurs nationaux et les délégués choisis parmi les membres adhérents des Associations départementales et régionales possèdent une voix délibérative. Ces délégués doivent être à jour de cotisation pour l’exercice en cours et pour l’année précédente. Les règles précises concernant les droits de vote sont définies dans le règlement intérieur.

Chaque Association propose ses délégués d’une manière nominative, et le nombre maximum de délégués par Association est fonction du nombre d’adhérents à jour de cotisation pour l’exercice en cours, et calculé selon une formule qui sera précisée dans le règlement intérieur.

Chaque délégué présent ne peut détenir plus de 2 pouvoirs.

L’Assemblée Générale Nationale se réunit une fois par an et chaque fois qu’elle est convoquée par le Conseil d’Administration National ou sur la demande du quart au moins des délégués de l’ensemble des délégations.

Son ordre du jour est défini par le Conseil d’Administration National.

C’est le Secrétaire Général National qui est chargé par le Président National d’organiser la procédure de convocation. En cas de défaillance ou d’impossibilité du Secrétaire Général National, c’est un Administrateur National consulté et accepté par au moins la moitié de ses pairs qui organisera la procédure de convocation.

L’Assemblée Générale Nationale entend et approuve par un vote, le rapport moral, le rapport d’activités, et le rapport financier. Le rapport financier devra être contrôlé par un ou deux vérificateurs aux comptes.

Elle approuve les comptes de l’exercice clos, vote le budget de l’exercice suivant, délibère sur les questions mises à l’ordre du jour et pourvoit, s’il y a lieu, au renouvellement de certains membres du Conseil d’Administration National.

Il est tenu procès-verbal des séances soit par le Secrétaire Général National, soit par un administrateur désigné Secrétaire de séance par la majorité absolue des délégués présents.

Le procès-verbal est signé par le Président et le Secrétaire Général. Il peut être établi par des moyens manuscrits ou informatiques et retranscrit obligatoirement sans blancs, ni ratures sur un registre de délibération aux feuilles numérotées et conservé par le Secrétaire Général National. Chaque Président d’Association devra recevoir au plus tôt un exemplaire du procès-verbal, à charge pour lui de le diffuser. Un exemplaire sera conservé au Siège National de l’Association. Ces documents pourront être transmis par voie électronique sauf avis contraire et exprès du destinataire.

En cas de partage des voix lors d’un vote, la voix du Président . est prépondérante.

Le rapport annuel et les comptes sont adressés chaque année à tous les Présidents d’Associations. Les responsables de chaque département ou région seront chargés d’assurer la diffusion de ces informations auprès de leurs adhérents.

Les règles précises de fonctionnement de l’Assemblée Générale sont explicitées dans le règlement intérieur. ( quorum, règles de vote, etc… )

 

Article 8

Le Président représente l’Association dans tous les actes de la vie civile.

Il ordonnance les dépenses décidées par le Conseil d’Administration National. Il peut donner délégation dans les conditions fixées par la loi.

En cas de représentation en justice, le Président National est le seul pouvant « ester en justice » et ne peut être remplacé que par un mandataire agissant en vertu d’une procuration spéciale.

Les représentants de l’Association doivent jouir du plein exercice de leurs droits civils.

Article 9

Les délibérations du Conseil d’Administration relatives à l’acceptation de dons et legs ne sont valables qu’après approbation administrative donnée dans les conditions prévues par l’article 910 du Code Civil, l’article 6 de la loi du 4 février 1901 et le décret n° 66-388 du 13 juin 1966 modifiés.

 

Article 10                      

Toute création d’Association départementale ou régionale sera traitée lors d’une Assemblée Générale constitutive, à laquelle assistera obligatoirement un membre du Bureau National. Ces nouvelles Associations feront l’objet d’une présentation à l’Assemblée Générale Nationale qui suivra leur création.

Si une Association souhaite quitter l’Association Nationale, elle devra :

  1. Verser au trésorier du national la totalité de la quote-part des cotisations échues ;
  2. Changer obligatoirement sa dénomination et son sigle ;

Les conditions précises de création ou de dissolution d’une Association locale seront précisées dans le règlement intérieur.

3 – DOTATIONS ET RESSOURCES ANNUELLES

Article 11

Les recettes annuelles de l’Association se composent :

Du revenu de ses biens, des cotisations et dons de ses membres ;

Des subventions de l’Etat, des Régions, des Départements, des Communes et des Etablissement Publics ;

Du produit des libéralités ;

Des ressources créées à titre exceptionnel : quêtes, conférences, tombolas, bals et spectacles, etc., autorisés au profit de l’Association ;

Du produit des rétributions perçues pour services rendus ;

Et, d’une façon générale, de tout produit autorisé par la loi et les règlements.

La propriété des biens de l’Association Nationale ( immobilier, mobilier et informatique ) ainsi que leur usage sont précisés dans le règlement intérieur.

Les produits créés par des bénévoles pour le fonctionnement de l’Association deviennent propriété de celle-ci.

Tout ce qui concerne la gestion du fichier des adhérents est propriété de l’Association quelque soit le ou les bénévoles réalisateurs.

Article 12

Il est tenu une comptabilité faisant apparaître annuellement un compte de résultat ou d’exploitation, le résultat de l’exercice et le bilan.

Chaque Association départementale ou régionale doit tenir une comptabilité distincte qui forme un chapitre spécial de la comptabilité d’ensemble de l’Association, et fournir au Trésorier National au terme de chaque exercice les éléments nécessaires à l’élaboration de la comptabilité nationale de l’Association.

Article 13

Les moyens d’action de l’Association sont :

               Publications, expositions, conférences, secours, gestion d’établissement, incitation à la création d’Associations locales, création et gestion d’un site internet.

               Dans ce but, il est édité un bulletin trimestriel dénommé « AMICOEUR », dont le montant de l’abonnement est fixé chaque année par l’Assemblée Générale sur proposition du Conseil d’Administration. Ce montant est indépendant du montant de la cotisation prévue à l’article 2.

4–MODIFICATION DES STATUTS ET DISSOLUTION

Article 14

Les Statuts de l’Association peuvent être modifiés par l’Assemblée Générale Nationale sur la proposition du Conseil d’Administration National ou sur la proposition de la moitié des délégués dont se compose l’Assemblée Générale Nationale.

Dans l’un ou l’autre cas, les propositions de modifications sont inscrites à l’ordre du jour de la prochaine Assemblée Générale Nationale, lequel doit être envoyé à tous les membres de l’Assemblée Générale Nationale au moins 30 jours avant la date de la réunion.

L’Assemblée Générale Nationale doit se composer de la moitié au moins des délégués en exercice pour que les délibérations soient validées.

Si cette proportion n’est pas atteinte, l’Assemblée Générale Nationale est convoquée à nouveau, mais à quinze jours d’intervalle, et cette fois, elle peut valablement délibérer, quel que soit le nombre des délégués présents ou représentés.

Dans tous les cas, les Statuts ne peuvent être modifiés qu’à la majorité qualifiée des trois cinquièmes des délégués présents ou représentés. Le vote, à bulletin secret, porte sur la totalité des articles modifiés des Statuts.

Article 15

L’Assemblée Générale Nationale extraordinaire, appelée à se prononcer sur la dissolution de l’Association est convoquée spécialement à cet effet, dans les conditions prévues à l’article 14, et doit comprendre, au moins la moitié plus un de ses délégués en exercice.

Si cette proportion n’est pas atteinte, l’Assemblée Générale Nationale est convoquée à nouveau, mais à quinze jours au moins d’intervalle, et cette fois, elle peut valablement délibérer, quel que soit le nombre des délégués présents ou représentés.

Dans tous les cas, la dissolution ne peut être prononcée qu’à la majorité des trois cinquièmes des délégués présents ou représentés.

En cas de dissolution, l’Assemblée Générale Nationale désigne un ou plusieurs commissaires chargés de la liquidation des biens de l’Association.

Dans le cas d’une dissolution de l’AFDOC Nationale, l’actif des biens sera attribué à une ou plusieurs associations de santé sur proposition des membres de l’Assemblée Générale extraordinaire convoquée à cet effet.

Article 16

Le Président National de l’Association doit faire connaître dans les trois mois, à la Préfecture du Département de déclaration de l’Association tous les changements survenus dans l’Administration ou la Direction de l’Association Nationale.

Les registres de l’Association Nationale et ses pièces comptables sont présentés sur toute réquisition du Préfet du département dans lequel l’AFDOC Nationale est déclarée à lui-même ou à son délégué ou tout fonctionnaire accrédité par lui.

                                                                                                               

5 - REGLEMENT INTERIEUR

Article 17

Un règlement intérieur complètera et précisera les statuts. Il sera établi par les membres de la commission juridique, puis sera présenté au Conseil d’Administration. Celui-ci, après délibération, aura pour mission de le valider par un vote à la majorité des 3/5.

             Une fois validé par le CA National, il sera présenté à l’Assemblée Générale qui aura qualité pour modifier tout point de ce règlement. Puis il sera diffusé auprès de tous les adhérents (dans le délai de un mois ) par   tout moyen de transmission, y compris les moyens électroniques. Ce sont les Présidents de département ou de région qui seront chargés de cette diffusion. Ce règlement intérieur sera donc opposable à tous les membres des Associations AFDOC adhérentes à l’AFDOC Nationale.

             Le texte des statuts et le règlement intérieur seront mis en ligne sur le site internet de l’AFDOC. Ces documents seront donc facilement accessibles à toutes les personnes désireuses de les consulter.

 

REGLEMENT INTERIEUR NATIONAL

                                                                      Ce règlement intérieur est applicable à toutes les associations locales.


PREAMBULE

ORGANISATION DE L'ASSOCIATION

L'Association AFDOC comporte une Association nationale qui s'articule en associations locales départementales. Certaines sont régionales. Toutes ces associations locales doivent avoir déposé des statuts en conformité avec les statuts nationaux.

Le présent règlement est destiné à préciser le fonctionnement de l'Association AFDOC dans le cadre de ses statuts.

Il a été validé par le conseil d'administration national des 12 et 13 avril 2012 conformément à l'article 17 des statuts adoptés en octobre 2010. Sa diffusion sera faite par voie électronique ou papier, à tous les administrateurs nationaux. Ceux ci sont chargés d'informer tous les adhérents de l’existence de ce document qui est à leur disposition.

ARTICLE 1

A - Conditions d'adhésion:( statuts art.2)

Il n'y a pas de condition particulière d'adhésion. L'agrément des nouveaux membres est donc tacite. Mais cet agrément peut être remis en cause dans le cas de faute grave, de manquement grave à la déontologie propre à notre association ou de comportements mettant la vie de l'Association en danger.

Pour être adhérent, il faut payer une cotisation qui est actuellement de 23 €. Cette cotisation est versée à titre gracieux et ne donne lieu à aucune contrepartie directe ou indirecte au profit de la personne versante.

B - Conditions de perte de qualité de membre: (statuts article 3)

On distinguera la radiation qui est une mesure administrative

(exemple: radiation pour non paiement de la cotisation après 3 rappels dans l’année civile) et l'exclusion qui est prononcée pour faute grave, et qui fait l'objet d'une procédure rigoureuse garantissant les droits de l'adhérent mis en cause.

(convocation devant une commission permettant un débat contradictoire conformément à la loi ) . Dans ce cas, la personne mise en cause pourra se faire assister par un tiers choisi parmi les adhérents de l'association ou par une personne spécialisée en droit ( Uniquement pour les cas les plus graves )

ARTICLE 2

A - Administration et Fonctionnement de l'association nationale.

Chaque association locale choisit en son sein une personne pour représenter cette association dans le conseil d'administration national. Cette personne peut être le Président de l'Association locale ou tout autre administrateur de cette association.

Dans le cas ou le représentant légal ne peut assister au Conseil d'administration national, un suppléant sera désigné parmi les administrateurs

de l'association locale pour siéger à sa place. Ce suppléant aura les mêmes pouvoirs que le représentant légal.

Des administrateurs nationaux peuvent être désignés en plus des représentants d'association pour des missions bien précises. (exemple : responsable d'Amicoeur, du site internet, membres de commissions, etc..) Ces administrateurs sont alors élus par l'Assemblée générale. Ils devront rendre compte de leurs travaux au président national et devant le Conseil d'administration.

B - Rôle des différentes instances:

Deux instances possèdent le pouvoir décisionnel: le Conseil d'administration et, pour les questions les plus importantes, l'Assemblée générale.

Les Commissions ont un rôle de consultation et de propositions.

Les membres du Bureau ont un rôle exécutif. Ils sont chargés de mettre en œuvre les décisions prises en AG et en CA, ainsi que les tâches administratives courantes.

C - Réunions du Conseil d'administration:

Le CA se réunit au moins deux fois par an, en principe au printemps et en automne, à l'initiative du Président national. La convocation sera envoyée 4 semaines avant la date fixée.

Celui ci fixe l'ordre du jour. Les administrateurs ont 10 jours, à réception de la convocation pour demander ajout et/ou modification de cet ordre du jour.

Une ou des réunions supplémentaires peuvent être demandées à l'initiative du quart au moins des membres du Conseil d'administration. Le Président est saisi de cette demande. En cas de refus de sa part, un membre du Conseil d'administration pourra être chargé d'assurer la rédaction et l'envoi des convocations.

D - Complément à l'article 6 des statuts

En ce qui concerne les transports, les remboursements se font sur la base du tarif SNCF seconde classe. Le remboursement au tarif 1ère classe est accepté s'il est égal ou inférieur au tarif seconde classe. ( billets avec réduction )

Les remboursements voiture sont acceptés dans les cas suivants:

  • absence de transports en commun
  • Co voiturage d'au moins trois personnes ayant droit. Dans ce cas, seul le propriétaire de la voiture est remboursé de ses frais de transport.
  • Personne invalide ne pouvant accéder aux transports en commun.

Le remboursement des frais kilométriques se fait sur la base du tarif administratif en vigueur.

Les frais d'autoroute sont remboursés sur présentation des justificatifs originaux (tickets d'autoroute ou facture de télépéages).

En tant que bénévoles, les administrateurs ne peuvent recevoir aucune rétribution pour les missions qui leur sont confiées.

Une feuille de frais est à remplir pour chaque demande de remboursements. Demander le modèle à la Secrétaire nationale qui l'enverra par voie électronique.

ARTICLE 3

A - L'Assemblée générale nationale.

L'Assemblée générale Nationale comprend les administrateurs nationaux et un certain nombre de représentants des adhérents:

Seuls ces membres possèdent voix délibérative et droit de vote.

Le nombre de représentants des associations locales sera déterminé de la façon suivante:

1 représentant par tranche de 50 adhérents à jour de cotisation de l’année précédente.

B - QUORUM: Pour que l'AG puisse se tenir, il faut que le nombre de personnes présentes ou représentées ( Administrateurs nationaux plus délégués ) soit égal à la majorité simple du nombre total .

Exemple: pour un nombre total de 60 personnes, le quorum est atteint à partir de 31 personnes présentes ou représentées.

C - CONVOCATIONS: Elles doivent être envoyées 4 semaines avant la date fixée pour l'AG. ( date de la poste faisant foi pour les envois postaux ou date de l'envoi électronique).

ARTICLE 4

Toute action en justice intentée au nom de l'Association devra être, au préalable, validée par le conseil d'administration. Par contre, si une action en justice est intentée contre l'association nationale, le Président national a le droit, et le devoir de réagir sans délai. Il conviendra bien sûr de mettre l'ensemble des membres du conseil d'administration au courant de la situation et de son évolution.

ARTICLE 5

Les nouvelles associations AFDOC seront créées au cours d'une assemblée générale constitutive à laquelle participeront un ou plusieurs membres du conseil d'administration nationale. Ces associations devront adopter des statuts conformes aux statuts nationaux.

L'association nationale se doit d'aider une nouvelle association pendant 2 ans:

  • Somme de démarrage - ( à déterminer par le CA )
  • paiement d'une quote-part symbolique de 1 € la 1ère année et de 5 € pour la 2ème année.

                                     Si une association AFDOC locale souhaite quitter l'AFDOC nationale, elle devra s'acquitter du versement de la quote-part des cotisations échues. Elle conserve par ailleurs l'intégralité de ses biens, conformément aux status nationaux et à la loi.

ARTICLE 6

En ce qui concerne la trésorerie, il est obligatoire que sa gestion soit assurée par une personne qui n'occupe que cette fonction. Donc pas de président trésorier, ou de trésorier secrétaire.

Président, secrétaire et trésorier sont des postes indispensables, qui ne doivent pas être confondus

Il est indispensable que la trésorerie soit gérée de manière informatique et de préférence à l'aide du logiciel comptable utilisé par le ou la trésorière nationale. Une formation d'une journée peut être assurée.

Il est souhaitable que le secrétariat soit assuré par une personne pratiquant le traitement de texte et pouvant gérer le fichier des adhérents.

On pourra tolérer le cumul "trésorier-secrétaire" au moment de la création d'une association. Mais cette situation ne saurait perdurer.

ARTICLE 7

Ce règlement intérieur pourra servir aux associations AFDOC locales.

Il sera diffusé de façon électronique. Les adhérents peuvent le consulter au siège de chaque association; Il sera donné en version "papier" à tout adhérent qui en fera la demande.

Il est susceptible de recevoir des modifications.

Ces modifications seront avalisées par le conseil d'administration.

Règlement Intérieur National modifié et adopté le 13 avril 2012 à l’unanimité des votants.